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© 2019 Plastic Bertrand 

Mentions légales

 

Le site internet plasticbertrand.com est édité et exploité par : 

SING OR SWING SPRL

 

RPM Bruxelles – Numéro d’entreprise 0670.524.376

TVA BE 0670.524.376

 

 

Informations de contact :

E-mail: hello@singorswing.com

Site internet : www.plasticbertrand.com

 

 

 

Conditions générales de vente

 

Champ d’application

1.1. Toutes les commandes passées sur le site plasticbertrand.com sont régies par les présentes conditions générales de vente, qui s'appliqueront à l'exclusion de toutes autres conditions. En passant une commande vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes conditions générales de vente. 

1.2. La SPRL SING OR SWING se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. Celle-ci sera d’application à toute commande passée après sa publication.

 

Commandes

2.1. Toute commande passée sur le présent site vaut engagement à acheter les produits que vous avez sélectionnés conformément aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de votre droit de rétractation.

 
2.2. La commande ne peut être enregistrée que si vous vous êtes clairement identifié. Toute personne qui souhaiterait acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité notamment au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le présent site : dans ce cas, la consultation de l’offre et des services est sous la responsabilité de son représentant légal, qui sera tenu de respecter les présentes dispositions.

2.3. La SPRL SING OR SWING propose ses produits à la vente sur le présent site dans les limites des stocks disponibles.

2.4. Les commandes que vous passez sur le présent site ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été confirmées par e-mail. La SPRL SING OR SWING se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées, d'insolvabilité ou de fraude. 

 

Prix 

3.1. Les prix des marchandises que vous commandez sont ceux qui figurent sur le présent site à la date de la commande, TVA incluse, mais hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés aux taux indiqués sur le présent site à la date de la commande et calculés notamment en fonction de la taille de la commande et du mode de livraison choisi. 

3.2. Les éventuels droits ou taxes d'importation à l'arrivée de la marchandise dans votre pays sont à votre charge.

3.3. La SPRL SING OR SWING se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps pour les commandes futures.

 

Livraison 


4.1. Toutes les commandes confirmées seront livrées à l'adresse indiquée sur la commande. 

4.2. La SPRL SING OR SWING s'engage à effectuer les livraisons des articles disponibles au plus tard dans les 15 jours.

4.3. Vous êtes tenu de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison. Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit nous être signalé dans un délai de 48 heures.

 

Paiement 

5.1. Le paiement s’effectue par carte de crédit et est dû immédiatement. Les données de votre carte de crédit sont codées pour des raisons de sécurité.

5.2. La SPRL SING OR SWING se réserve le droit de refuser une commande jusqu'au paiement de la totalité du solde dû.

5.3. Tout retard de paiement donnera lieu au prélèvement d'un intérêt moratoire sur le solde échu et à frais de recouvrement encourus.

 

Droit de rétractation

6.1. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. 

6.2. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du bien. 

6.3. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique – voir mentions légales). En cas de notification par la poste, la date de la notification sera celle du cachet postal.

6.4. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison au plus tard quatorze jours à compter du jour de la réception de la demande de rétractation. Pour le remboursement, le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale sera utilisé, sauf convention contraire.

6.5. Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de la facture, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. 

6.6. Les frais directs de renvoi du bien sont à votre charge.

6.7. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception du bien ou jusqu'à transmission d’une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

6.8. Vous êtes responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit.

 

Limitation de responsabilité

7.1. La présentation des produits sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d'information. Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la SPRL SING OR SWING n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans cette présentation.

7.2. Pour les livraisons internationales, la SPRL SING OR SWING n'assume aucune responsabilité quant à la conformité des produits aux lois et réglementations du pays de livraison.

7.3. La SPRL SING OR SWING est tenue, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, à une obligation de moyen. Elle n’est tenue que de son dol ou sa faute lourde. La SPRL SING OR SWING n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses préposés, commettants et en règle générale de ses sous-traitants et agents d’exécution.

7.4. La SPRL SING OR SWING ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus dans le cadre de l’utilisation du présent site et/ou de son contenu, notamment en raison d’une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure.

7.5. La SPRL SING OR SWING ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l'absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits. La SPRL SING OR SWING décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés.

7.6. Aucune demande de dommages et intérêts quelle qu'elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d'achat des produits qui ont donné lieu à cette demande.

 

Protection de la vie privée

8.1. La SPRL SING OR SWING se réserve le droit de collecter vos données, notamment lorsque vous faites une commande ou par l'utilisation de cookies. Toutes les données personnelles sont destinées à l'usage interne de la SPRL SING OR SWING.

 

Droits d’auteur et propriété intellectuelle

9.1. Tous les éléments du présent site internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et plus généralement par la propriété intellectuelle. Sauf expressément autorisé à cet effet par la SPRL SING OR SWING et/ou le tiers concerné, vous n’êtes pas autorisé à modifier, reproduire, vendre ou distribuer les éléments présents sur le présent site internet.

 

Nullité

10.1. L’éventuelle nullité de l'une des clauses du présent contrat ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

Loi applicable et tribunaux compétents

11.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, le droit belge sera applicable et seuls seront compétents les tribunaux de Bruxelles.